Politique de confidentialité
1. Introduction et engagement
SNEDAI CÔTE D’IVOIRE s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses clients, partenaires et utilisateurs. Cette politique définit nos pratiques conformément à :
- la Loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013
- la convention de l'Union Africaine et les actes additionnels de la CEDEAO sur la protection des données et les transactions électroniques
2. Champ d'application
Cette politique s'applique à tous les sites web, applications mobiles et services en ligne de SNEDAI CÔTE D’IVOIRE, à l'ensemble des traitements de données personnelles effectués par nos services et à toute personne physique interagissant avec SNEDAI (clients, prospects, fournisseurs, visiteurs).
3. Données collectées
3.1. Catégories de données
- Identification : Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone
- Professionnelles : Entreprise, poste, adresse professionnelle
- Techniques : Adresse IP, logs de navigation, cookies
- Financières : Numéro de carte bancaire (chiffré)
- Sensibles : Uniquement avec consentement explicite
3.2. Sources de collecte
- Directement auprès des personnes concernées (formulaires, contrats)
- Automatiquement via nos plateformes numériques
- Tiers autorisés (partenaires commerciaux, régulateurs)
4. Finalités du traitement
- Exécuter nos obligations contractuelles
- Fournir des services personnalisés
- Envoyer des communications marketing (avec consentement)
- Améliorer nos produits et plateformes
- Respecter nos obligations légales (ex: facturation)
5. Bases légales
- Consentement : explicite (ex: newsletter)
- Exécution d'un contrat : (ex: commande de service)
- Obligation légale : (ex: conservation fiscale)
6. Destinataires des données
- Services internes : Service client, comptabilité, marketing - Accès restreint par rôle
- Sous-traitants : Hébergeurs, prestataires de paiement - Contrats RGPD
- Autorités publiques : Sur réquisition légale - Transmission sécurisée
7. Transferts internationaux
- Utilisation de clauses contractuelles types de l'UE
- Vérification de l'existence de décisions d'adéquation
8. Conservation des données
- Données clients : 5 ans après fin de relation commerciale - Obligations légales
- Prospects : 3 ans après dernier contact - Intérêt légitime
- Cookies : 13 mois maximum - Recommandations ARTCI
- Données sensibles : Supprimées après réalisation de la finalité - Principe de minimisation
9. Sécurité des données
Mesures techniques :
- Chiffrement AES-256 des données au repos et en transit
- Authentification forte (MFA) pour les accès sensibles
- Journalisation complète des accès
- Tests d'intrusion semestriels
Mesures organisationnelles :
- Accès limité sur principe du "besoin d'en connaître"
- Formation annuelle obligatoire du personnel
- Audit des sous-traitants
10. Droits des personnes concernées
- Accès : Obtenir copie de vos données - 1 mois
- Rectification : Corriger des données inexactes - 1 mois
- Effacement : Faire supprimer vos données ("droit à l'oubli") - 1 mois
- Portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré - 1 mois
- Limitation : Restreindre temporairement le traitement - 15 jours
- Opposition : S'opposer au traitement pour motifs légitimes - 1 mois
Exercice des droits : Envoyer une demande signée avec copie de pièce d'identité à : [email protected]
12. Sous-traitance
- Signature d'un contrat RGPD
- Mise en œuvre de mesures techniques équivalentes aux nôtres
- Notification immédiate de toute violation
13. Modifications de la politique
- Mises à jour notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur
- Version toujours disponible à l'adresse : https://snedai.com/confidentialite
- Historique des modifications annexé à la politique
14. Contact
Délégué à la Protection des Données (DPO) :
- Email : [email protected]
- Téléphone : +225 27 22 51 08 08
Autorité de contrôle : ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire) – www.artci.ci